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Droit de l'urbanisme

Le 18 juillet 2018 Contrats de mobilier urbain : une qualification juridique enfin claire

Décidément, contracter, c'est risqué. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans ...

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Le 15 mai 2018 L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU : précisions sur son contenu

Par un arrêt du 13 février 2018, la Cour administration de Lyon est venue préciser le contenu minimal des OAP (CAA Lyon 13 fev 2018, n°16LY00375). En effet, l'article L. 161-6 du Code de ...

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Le 19 juin 2018 Maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme par votre cabinet d'avocats LAPUELLE à Toulouse

Face aux obligations de formation, pourquoi ne pas venir assister à une formation afin de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme dispensée par le cabinet d'avocats LAPUELLE

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Le 15 mai 2018 Le classement en zone boisée protégée, un obstacle aux servitudes de passage

Par un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cass 3ème civ. 15 mars 2018), la Cour de Cassation rappelle l'interdiction légale, résultant d'un classement en zone boisée protégée, de tout changement ...

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