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Droit de l'urbanisme

Le 19 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les conditions de contestation des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU

Seules les OAP créant par elles-mêmes des obligations pour les propriétaires des parcelles concernées sont susceptibles d'être contestées par la voie du REP à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU.

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Le 05 janvier 2018 Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE a été rectifié par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017

Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif a été modifiée, dans le sens où il suffit une attestation de la "prise en compte" des mesures de dépollution.

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Le 12 janvier 2018 Le sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours : Une excepcion à l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l'administration, au regard des nouvelles dispositions du PLU, vis-à-vis de la demande de permis de construire déposée par le titulaire d'un certificat d'urbanisme.

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Le 01 août 2017 Une erreur d'information, dans la mention du délai de recours, ne permet pas à un tiers de contester une décision individuelle au delà d'un délai raisonnable

Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...

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