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Droit de l'urbanisme

Le 01 août 2017 Une erreur d'information, dans la mention du délai de recours, ne permet pas à un tiers de contester une décision individuelle au delà d'un délai raisonnable

Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...

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Le 02 mai 2017 Précisions sur l'intérêt à agir des associations en matière d'urbanisme

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Le 17 juillet 2017 L'illégalité d'une délibération prévoyant un PLU n'entraine plus la non-conformité de celle l'approuvant

La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.

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Le 17 avril 2017 Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.

Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...

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