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Droit de l'urbanisme

Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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Le 17 novembre 2015 Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral

Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.

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Le 09 décembre 2015 Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire

Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

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Le 21 septembre 2015 Mieux vaut prévenir que démolir

L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.

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