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Droit de l'urbanisme

Le 11 mai 2015 Demande de prorogation d'un permis de construire

Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter le permis de construire

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Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

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Le 30 mars 2015 Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.

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