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Droit de la fonction publique

Le 21 juillet 2017 Obligation de reclassement d'un agent titulaire de droit public des chamnbres de métiers déclaré inapte

Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.

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Le 01 décembre 2016 Obligation de mettre un terme au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil

L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint

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Le 21 juillet 2017 Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.

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Le 24 août 2016 Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat

Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire

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