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Droit public général

Le 24 septembre 2018 La liberté d'aider autrui à l'épreuve de l'arrêté "anti-mendicité"

Un arrêté interdisant la mendicité dans un secteur délimité de la commune dont les mesures sont proportionnées aux nécessités d'ordre public ne porte pas ni atteinte au principe de fraternité ni à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.

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Le 03 août 2018 Le futur bureau secondaire à Azas à ciel ouvert

Pour commencer sur de nouvelles bases, il est important d'avoir une tête bien faite. Cela tombe bien nous avons décidé d'offrir un grand bol d'air à l'immeuble des bureaux secondaire situé à ...

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Le 30 août 2018 Un bureau secondaire avec un toit tout neuf pour bien commencer la rentrée 2018 !

Un bureau secondaire toujours en chantier mais avec des avancées significatives

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Le 23 juillet 2018 Pas de délai de recours limité à un an pour les décisions implicites de rejet

Par une décision du 29 décembre 2017 (CAA de Paris, 29 décembre 2017), il semblerait que la Cour Administrative d’Appel de Paris ait choisi de privilégier l’intérêt des requérants plutôt que le principe de sécurité juridique.

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