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Droit de l'urbanisme

Le 18 mars 2015 Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations

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Le 16 février 2015 Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire

Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.

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Le 11 mars 2015 Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.

Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.

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Le 15 janvier 2015 Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté à trois ans, prorogeable un an.

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