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Avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse

Avocat droit de l\'urbanisme Toulouse

Vous envisagez d'entamer un projet de construction (permis de construire, permis d’aménager) conforme au code de l'urbanisme et au PLU, POS, carte communale ? Les conseils et l'aide du cabinet JURIADIS GRANS SUD et de votre Avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse, Maître Lapuelle, vous permettront de mener à bien votre projet.

Les services d'un avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse

Le droit de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de lotir, …) est un ensemble de règles posé par le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) permettant d'organiser l’aménagement de l’espace public et privé Ce droit réglemente toute construction de maison individuelle, immeuble, parking, route...

L'Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007 ont particulièrement modifié le champ d'application et la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) prévus dans le code de l’urbanisme.

Cette réforme des règles d’urbanisme a été complétée par l’arrivée de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Installés à Toulouse, le cabinet JURIADIS GRAND SUD et votre avocat en urbanisme Maître Lapuelle, vous assistent dans le Lot, en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Plaisance-du-Touch, L'Union, Portet-sur- Garonne, Pibrac, Léguevin, Frouzins...

Avocat en droit de la construction à Toulouse

En tant qu'avocat en droit de la construction à Toulouse, Maître Lapuelle vous aidera à obtenir un permis de construire valable, ou à régler un litige lié à un projet de construction.

Il existe un ensemble d’autorisations préalables nécessaires à toute opération de construction ou d’utilisation du sol telles que la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager prévues dans le code de l’urbanisme.

Les principales règles du droit de l’urbanisme

L’aménagement du sol est régi par un certains nombres de prévisions et règles d’urbanisme qui sont précisées notamment dans le schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans d’occupation des sols (POS), les cartes communales et dans le code de l’urbanisme.

Des dispositions particulières s’appliquent au sein des espaces boisés, à Paris et en Ile-de-France, dans des espaces naturels sensibles, les zones montagneuses, les zones proches du littoral ou des aéroports, la construction de maison.

Votre avocat en droit de l'rbanismeà Toulouse vous assistera et vous permettra de mieux comprendre comment ces règles et leurs enjeux peuvent intervenir positivement ou négativement dans le cadre de votre litige, dans le Lot, en Midi-Pyrénées...

Droit de l'urbanisme : opérations d’aménagement

Les collectivités territoriales sont chargées de prévoir et encadrer les opérations de constructions et d’urbanisme via différents outils à leur disposition : les zones d’aménagement concertées, les lotissements, les concessions d’aménagement ou les plans d’aménagement de zone prévus dans le code de l’urbanisme.

Elles bénéficient également de prérogatives de puissance publique afin de mettre en place des opérations d’intérêt général grâce au droit de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de désaccord avec une collectivité concernant un projet de construction, votre avocate en droit de la construction de Toulouse, Maître Lapuelle, saura défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Si la construction est vecteur d'activité économique, il est toutefois essentiel de protéger l'environnement que nous utilisons pour y bâtir nos bâtiments. Ainsi, Maître Lapuelle vous propose également ses services en tant qu'avocat en droit de l'environnement. Elle vous assistera donc dans tous vos litiges liés à l'environnement tels que la construction d'un immeuble pouvant nuire à un espace naturel protégé ou un dossier loi sur l’eau, par exemple.

Et si vous voulez en savoir plus sur le droit de l'urbanisme, vous pouvez contacter dès à présent votre Cabinet d'Avocat à Toulouse : JURIADIS GRAND SUD.

Références

Date

Type client

Nature

Description

22/02/16

Particulier

Droit de l'urbanisme

Révision du POS / classement parcelles en zone non constructible

04/03/16

Particulier

Droit de l'urbanisme

Consultation relative aux possibilités de contestation d'une construction voisine et troubles de voisinage

26/05/16

Particulier

Droit de l'urbanisme

Contestation permis de construire - logements sociaux

Assistance procédure de contestation

26/05/16

Particulier

Droit de l'urbanisme

Assistance contestation d'un projet de logements sociaux

10/06/16

Particulier

Droit rural

Contestation réaménagement foncier

10/06/16

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Contestation réaménagement foncier

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