Droit de l'urbanisme
Un maire a remis un permis de construire pour une serre, le préfet s'y est opposé à cause des risques d'inondation. Mais le délai de deux mois accordé par la règle de cristallisation des moyens étant écoulée, le référé lui permet de passer outre
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Le fait de préempter un terrain uniquement pour faire échec à un projet de création de centre d'accueil des demandeurs d'asile constitue un détournement de pouvoir si le maire n'a aucun autre projet d'aménagement ou d'équipement sur ce terrain.
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Le Conseil d'État a jugé par un arrêt du 10 mai 2023, que si un exploitant d'une ICPE méconnait les conditions d'exploitation, le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant mais est libre de choisir la sanction en cas d'inexécution.
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M. C. a sollicité un permis modificatif, celui-ci lui a été refusé car il portait sur des modifications majeures du projet initial. Pourtant la cour d'appel a considéré que les transformations substantielles ne bouleversaient pas la nature du projet.
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