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Droit de l'urbanisme

Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

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Le 04 mars 2016 Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

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Le 01 avril 2016 Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions

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Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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