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Droit de l'urbanisme

Le 09 décembre 2015 Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire

Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

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Le 21 septembre 2015 Mieux vaut prévenir que démolir

L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.

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Le 17 novembre 2015 Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral

Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.

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Le 07 septembre 2015 L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal

Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.

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