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Droit de l'urbanisme

Le 07 septembre 2015 L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal

Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.

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Le 16 août 2015 Permis tacite et délai du déféré préfectoral

En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.

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Le 19 août 2015 Mobil home et terrain privé

Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.

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Le 31 juillet 2015 Délégation du droit de préemption des communes

L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

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