Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de l'urbanisme

Le 21 juin 2016 Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire

Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Voir cette actualité
Le 04 mai 2016 Affichage du permis de construire et délai de recours

Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie

Voir cette actualité
Le 20 mai 2016 Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols

Voir cette actualité
Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »