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Droit de l'urbanisme

Le 31 juillet 2015 Délégation du droit de préemption des communes

L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

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Le 30 juin 2015 Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation

La cour administrative d’appel de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur

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Le 10 juillet 2015 Simplification des instructions et réduction des délais dans le cadre des autorisations d'urbanisme.

Dans l'objectif affiché de respecter un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme, certains délais sont modifiés.

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Le 20 mai 2015 Procédure de demande d’édification d’une clôture

La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas le dépôt d'une déclaration préalable.

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