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Avocat en droit des marchés publics à Toulouse

avocat droit public toulouse - midi pyrenees

Avocat en droit public à Toulouse, Maître Lapuelle intervient ainsi en matière de marchés publics, notamment en droit des contrats publics.

Dans le cadre de la réalisation de leurs projets (création d'un EHPAD, d'une gendarmerie, d'un centre de traitement des déchets, d'une piscine, d'un camping, etc.), les personnes publiques ont la possibilité de passer des contrats publics.

Pour cela, elles ont recours à des marchés publics, des baux emphytéotiques, des délégations de service public, des contrats de partenariat, ou encore des autorisations d’occupation domaniales.

Elles peuvent également avoir recours à des structures de portage telles que les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d’économie mixte (SEM), les groupements d’intérêt économique (GIE), les groupements d’intérêt public (GIP) et depuis le 1er juillet 2014 aux sociétés d’économie mixte à opération unique, appelées les SEMOP.

Les règles de leur passation sont régies dans l’ensemble par le code des marchés publics, le code général des collectivités territoriales et l’ordonnance du 6 juin 2005 notamment.

Les marchés publics sont les modes contractuels les plus utilisés par les collectivités territoriales, ils impliquent un certain nombre de règles : la définition des marchés publics, la dématérialisation des marchés publics, l’appel d’offres des marchés publics, la procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics, l’attribution des marchés publics, le seuil des marchés publics, la résiliation des marchés publics...

Le guide des marchés publics permet de clarifier l’ensemble de ces règles relatives aux contrats publics.

Maître Lapuelle, avocat en droit des marchés publics à Toulouse, vous propose ses services à Castelginest, Grenade, Muret, Auch, Balma, Escalquens, Aucanville...

Passation et mise en concurrence des marchés publics

Pour répondre aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, chaque contrat public a des règles particulières de publicité et de mise en concurrence qu’il convient de mettre en oeuvre (procédure de gré à gré, procédure d’appel d’offres, procédure adaptée de l’article 28 du code des marchés publics, procédure négociée, dialogue compétitif...).

Les personnes publiques peuvent être assistées par un Avocat en droit des marchés publics dans la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, des marchés publics, et plus globalement des contrats publics. Maître Lapuelle intervient par ailleurs au sujet du dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, acte d’engagement, cahier des clauses techniques et particulières) afin d’éviter l’annulation de leur procédure et de favoriser une saine concurrence entre les entreprises via un choix de critères de sélection précis et adaptés.

La passation et la mise en concurrence des marchés publics peuvent également faire l’objet d’un référé précontractuel ou d’un référé contractuel.

Exécution des marchés publics

Il est fondamental d’accorder une grande attention à la rédaction des clauses du contrat public car il va régir les relations des parties sur plusieurs années.

Chaque projet, chaque société peut néanmoins être amené à évoluer ce qui peut nécessiter l’adoption d’avenant ou de prolongation de durée initiale du contrat. Il est également nécessaire que la personne publique contrôle l’exécution du contrat par ses cocontractants en mettant en place des pénalités ou des procédures plus contraignantes telles que la mise en régie, la responsabilité pour faute voire la déchéance.

Fin / résiliation du marché public

Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il convient de déterminer la propriété des biens et leur état d’entretien.

Souvent, il est nécessaire de rédiger un protocole transactionnel afin de déterminer les conditions de sortie du contrat, surtout en cas d’annulation du contrat par le juge administratif pour faute ou de résiliation du marché public par l’administration. Une fois encore, vous pouvez demander l'assistance de votre Avocat en droit des marchés publics à Toulouse, Maître Lapuelle.

Références

CATEGORIES

MATIERES

MODALITES

PERIODE

Sté privée de construction

CREM - Hôpital

Accompagnement dans la procédure de dialogue compétitif d'un marché public de conception construction aménagement exploitation et maintenance

2015/2016

Commune (05)

Thermes

Accompagnement dans la procédure de conception-réalisation pour la réhabilitation de thermes

2015/2016

Commune (83)

Thermes

Choix du montage juridique pour réhabiliter des thermes et accompagnement dans la procédure de mise en oeuvre

2015/2016

Commune (33)

Centre aquatique

Assistance choix du montage juridique pour la création d'un centre aquatique

2015/2016

Syndicat de transport (31)

Transport

Consultation relative à la possibilité de dissocier l'exploitation de la maintenance

2016

Syndicat de transport (31)

Transport

Consultation relative aux sources de financement innovantes afin de réaliser une infrastructure de transport

2016

Commune (64)

Thermes

Accompagnement dans la mise en œuvre d'une SEMOP concession pour la réhabilitation de thermes

2016

SPL

Réseau de chaleur

Assistance choix du montage juridique pour un réseau de chaleur (SEMOP et réforme commande publique au 1er avril 2016)

2016

Département

Eau de source

Assistance dans le choix du mode de gestion d'une eau de source

2016

Commune (64)

Opération d'aménagement - Musée

Assistance dans le choix du montage juridique le plus adapté pour créer un musée au regard de la réforme de la commande publique applicable au 1er avril 2016

2016

Cté de communes (33)

Centre aquatique DSP - CP

Audit de trois DSP centre aquatique et d'un contrat de partenariat

2016

Ministère de la justice (31)

CPE – palais de justice

Accompagnement dans le choix du montage juridique et la procédure de mise en concurrence d'un CPE

2016-2017

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