Droit de l'urbanisme
La CAA de Versailles a jugé que, depuis la loi Liberté de la création de 2016, doit être jugée illégale la disposition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine interdisant de manière générale et absolue toute modification d'un immeuble.
Voir cette actualitéLa cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la régularisation d’un permis construire est nécessaire même si, au jour où le juge statue, la règle d’utilisation du sol méconnue par l’autorisation initiale ne peut plus être regardée comme méconnue.
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Bastia a jugé qu’un conseil municipal ne peut vendre, sans commettre un détournement de pouvoir, un terrain municipal qui régulariserait une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme et déjà condamnée par le juge.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat a opéré un revirement de sa jurisprudence, en considérant que la demande d‘une pièce complémentaire non prévue par les textes, n’interrompait plus le délai d’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis.
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