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Droit de l'urbanisme

Le 07 avril 2015 (Re)Qualification d'un ouvrage public selon son affectation

L'implantation d'un hangar sur le domaine public n'emporte pas la qualité d'ouvrage public.

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Le 18 mars 2015 Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations

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Le 30 mars 2015 Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.

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Le 11 mars 2015 Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.

Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.

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