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Droit de l'urbanisme

Le 11 mars 2015 Sécurisation des délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme.

Le recours en contestation d'une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, pour vice de procédure, ne peut intervenir que dans le respect des délais impartis.

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Le 15 janvier 2015 Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté à trois ans, prorogeable un an.

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Le 16 février 2015 Notification des recours : possibilité d'utiliser l’adresse déclarée dans le permis de construire

Il est possible d'utiliser l'adresse figurant dans le permis de construire pour notifieir un recours contentieux.

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Le 27 juin 2014 L’interprétation restrictive de la voie de fait par le juge judiciaire

Une commune effectuant des travaux de rénovation de la place publique en contrebas de laquelle est située une propriété privée ne porte pas atteinte au droit de propriété dès lors que celui-ci n’est p

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