Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de l'urbanisme

Le 04 mai 2016 Affichage du permis de construire et délai de recours

Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie

Voir cette actualité
Le 01 avril 2016 Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions

Voir cette actualité
Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

Voir cette actualité
Le 04 mars 2016 Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »