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Droit de l'urbanisme

Le 20 septembre 2023 COMMENT RÉGULARISER UN VICE D'INCOMPÉTENCE ENTACHANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.

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Le 07 septembre 2023 QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'INJONCTION DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS ?

Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.

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Le 25 août 2023 LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.

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Le 05 juillet 2023 DROIT DE PRÉEMPTION : PEUT-IL S'APPLIQUER À UN VOLUME EN SOUS-SOL ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.

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