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Droit de l'urbanisme

Le 04 mars 2016 Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

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Le 09 décembre 2015 Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire

Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

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Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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Le 17 novembre 2015 Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral

Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.

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