Droit de l'urbanisme
Le 18 novembre 2016
Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
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Le 26 juillet 2016
La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption
Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain
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Le 02 août 2016
Communication du dossier de demande de permis de construire
L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite
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Le 20 juillet 2016
La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption
Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général
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