Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de l'urbanisme

Le 27 juin 2016 Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune

Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

Voir cette actualité
Le 20 mai 2016 Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols

Voir cette actualité
Le 21 juin 2016 Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire

Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Voir cette actualité
Le 04 mai 2016 Affichage du permis de construire et délai de recours

Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »