Droit de l'urbanisme
Le 27 juin 2016
Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune
Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
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Le 20 mai 2016
Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols
Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols
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Le 21 juin 2016
Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire
Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
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Le 04 mai 2016
Affichage du permis de construire et délai de recours
Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie
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