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Droit de l'urbanisme

Le 21 septembre 2015 Mieux vaut prévenir que démolir

L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.

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Le 19 août 2015 Mobil home et terrain privé

Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.

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Le 07 septembre 2015 L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal

Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.

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Le 16 août 2015 Permis tacite et délai du déféré préfectoral

En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.

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