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Assistance juridique dans le domaine de la fonction publique hospitalière

Maître LAPUELLE et Maître FOUCARD, inscrit au barreau de Toulouse, vous assisteront dans la gestion de la carrière des fonctionnaires hospitaliers (promotion, sanction disciplinaire, souffrance au travail, accident de travail, demande de télétravail , mutation externe ou interne, demande de formation...)

Vous souhaitez avoir des réponses sur les règles qui s'appliquent à votre situation mais vous vous perdez dans les méandres des règles juridiques applicables en matière hospitalière (versement de prime, indemnité départ volontaire, mise en disponibilité d'office, reconnaissance maladie professionnelle), il peut alors être utile de consulter un avocat du CABINET LAPUELLE afin de vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

Est-il possible de contester une mutation interne ?

Une décision de mutation interne est normalement qualifier de mesure d'ordre intérieur quand elle est réalisée dans l'intérêt du service ou en considération de l'agent muté. Dans cette hypothèse, elle ne peut donc pas faire l'objet d'une contestation de l'agent.

En revanche, si cette mutation porte atteinte à votre niveau de responsabilité, au montant de votre salaire ou à votre intervention géographique, il ne s'agit plus d'une simple mesure d'ordre intérieur mais d'une mesure qui vous fait grief et qui peut donc faire l'objet d'un recours préalable ou contentieux.

Cette mutation peut même être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée si son principal objet est de vous sanctionner pour une faute que l'administration vous impute.

Comment licencier un fonctionnaire hospitalier ?

Contrairement au doit du travail, le licenciement ne peut être prononcé pour un motif économique ou pour une faute de l'agent.

En effet, le licenciement ne peut intervenir que si l'employeur constate une insuffisance professionnelle de l'agent hospitalier. Ainsi, il lui appartient de constituer un dossier à l'appui de ses constations d'insuffisance professionnelle afin que l'agent puisse faire valoir ses contestations et observations.

Comment contester un avis du comité médical ?

L'administration souhaite déterminer votre invalidité, votre incapacité à exercer vos fonctions ou toutes fonctions ou déterminer si l'agent hospitalier souffre d'une maladie imputable au service, il devra donc saisir le comité médical pour avis.

Il s'agit d'un avis consultatif qui ne lie pas l'administration, cette dernière étant donc libre de suivre ou non l'avis du comité médical.

Néanmoins, il convient d'une part de communiquer tous documents utiles à la bonne compréhension de votre état de santé au comité médical et d'autre part de réagir rapidement si l'avis du comité médical ne vous convient pas.

En effet, vous avez la possibilité de saisir le comité médical supérieur avant que l'administration ne prenne sa décision.

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