Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de l'urbanisme

Le 20 juillet 2016 La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption

Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général

Voir cette actualité
Le 27 juin 2016 Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune

Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

Voir cette actualité
Le 19 juillet 2016 Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune

La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.

Voir cette actualité
Le 21 juin 2016 Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire

Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »