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Droit de l'urbanisme

Le 14 mai 2018 Le permis modificatif, un outils de régularisation d'un projet face à l'évolution de la norme

Par une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079). Il ...

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Le 31 janvier 2018 La cristallisation des règles d'urbanisme est désormais garantie aux détenteurs de certificats négatifs

Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.

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Le 12 avril 2018 Rendez-vous au salon Montain Planet 2018 au ALPEXPO de Grenoble

Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.

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Le 29 janvier 2018 La condition de contiguïté, prérequis pour la limitation de l'ouverture de vues sur la propriété voisine

Dans une décision du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe de contiguïté s'appliquant aux distances légales minimales concernant la création de vues sur la propriété voisine.

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