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Droit des collectivités territoriales

Le 17 août 2018 Les biens de retour : tous biens nécessaires au fonctionnement du service public

Par un arrêt du 29 juin 2018 (n°402251), le Conseil d’Etat qualifie les biens acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat mais nécessaires au fonctionnement du service public de biens de retour.

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Le 03 juillet 2018 Décision QPC du 8 juin 2018 : dotation des agglomérations et principe d'égalité

Par une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des ...

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Le 08 août 2018 La non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public : une mesure d’exécution insusceptible de recours en reprise des relations contractuelles

Par un arrêt du 6 juin 2018, le CE énonce qu’une décision communale de non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public n’est pas assimilable à une résiliation. Un recours en reprise des relations contractuelles est impossible.

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Le 12 avril 2018 Rendez-vous au salon Montain Planet 2018 au ALPEXPO de Grenoble

Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.

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