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Droit des collectivités territoriales

Le 18 novembre 2017 Les impacts de la loi égalité et citoyenneté sur l'abrogation de la loi 1969 statut des gens du voyage

Le régime répressif des gens du voyage vient d'être abrogé par la loi égalité et citoyenneté, ce qui constitue des impacts assez importants sur les collectivités territoriales, mais surtout sur l'exercice de leurs droits et obligations.

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Le 02 janvier 2017 L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.

Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.

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Le 22 août 2017 LES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SE VOIENT IMPOSER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN INTERCOMMUNAUX

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2017, le juge administratif rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) exerce les com

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Le 23 novembre 2015 Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration

Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.

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