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Droit des contrats publics

Le 01 septembre 2017 Possibilité de passer une délégation de service public provisoire sans publicité, ni mise en concurrence en cas d’urgence

Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.

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Le 27 juillet 2017 Marché de maitrise d'oeuvre et versement obligatoire d'une prime

Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...

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Le 29 juillet 2017 Méthode de notation : nécessité d'une juste pondération du critère prix

Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...

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Le 25 juillet 2017 Précision sur l'application temporelle de l'ordonnance sur les concessions publiques

Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...

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