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Actualités

Le 01 septembre 2017 Possibilité de passer une délégation de service public provisoire sans publicité, ni mise en concurrence en cas d’urgence

Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.

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Le 22 août 2017 LES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SE VOIENT IMPOSER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN INTERCOMMUNAUX

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2017, le juge administratif rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) exerce les com

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Le 29 août 2017 ATTENTION A LA PRISE EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CALCUL DU RSA

Le Conseil d’Etat rappelle que les pensions en nature perçues sont des ressources qui doivent être prises en compte sur la base de leur valeur réelle dans le calcul du RSA.

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Le 01 août 2017 Une erreur d'information, dans la mention du délai de recours, ne permet pas à un tiers de contester une décision individuelle au delà d'un délai raisonnable

Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...

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