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Actualités

Le 12 janvier 2018 Le sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours : Une excepcion à l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l'administration, au regard des nouvelles dispositions du PLU, vis-à-vis de la demande de permis de construire déposée par le titulaire d'un certificat d'urbanisme.

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Le 13 décembre 2017 L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques et les principes de laïcité et de neutralité au regard de la jurisprudence administrative

L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques est toujours un sujet d’actualité. Notamment suite aux décisions récentes du juge administratif qui mettent en cause le principe de laïcité et de neutralité des personnes publiques.

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Le 05 janvier 2018 Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE a été rectifié par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017

Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif a été modifiée, dans le sens où il suffit une attestation de la "prise en compte" des mesures de dépollution.

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Le 18 novembre 2017 Les impacts de la loi égalité et citoyenneté sur l'abrogation de la loi 1969 sur le statut des gens du voyage

Le régime répressif des gens du voyage vient d'être abrogé par la loi égalité et citoyenneté, ce qui constitue des impacts assez importants sur les collectivités territoriales, mais surtout sur l'exercice de leurs droits et obligations.

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