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Droit de l'urbanisme

Le 20 mai 2016 Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols

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Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

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Le 04 mai 2016 Affichage du permis de construire et délai de recours

Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie

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Le 01 avril 2016 Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions

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