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Droit de l'urbanisme

Le 17 juillet 2017 L'illégalité d'une délibération prévoyant un PLU n'entraine plus la non-conformité de celle l'approuvant

La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.

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Le 17 avril 2017 Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.

Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...

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Le 02 mai 2017 Précisions sur l'intérêt à agir des associations en matière d'urbanisme

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Le 08 mars 2017 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles

L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionnée

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