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Droit de l'urbanisme

Le 02 août 2016 Communication du dossier de demande de permis de construire

L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite

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Le 20 juillet 2016 La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption

Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général

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Le 26 juillet 2016 La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption

Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain

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Le 19 juillet 2016 Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune

La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.

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