Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Avocat droit de la fonction publique Toulouse

Avocat droit fonction publique Toulouse

En tant qu'agent public, vous êtes en litige avec l'administration qui vous emploie ? Votre Cabinet d'avocat à Toulouse, compétent en droit de la fonction publique, assure votre défense devant les juridictions compétentes.

Le droit de la fonction publique

L’ensemble du personnel qui occupe à titre professionnel un emploi rémunéré dans les services des personnes publiques est soumis à un statut de droit public, et qualifié de fonctionnaires. Il peut être recruté en fonction des résultats de son concours.

En réalité, la fonction publique est scindée en trois catégories : la fonction publique territoriale(collectivités territoriales, conseils régionaux et généraux, communes, etc.), la fonction publique d’Etat (administration centrale de l'Etat, préfectures, rectorat, agents de police) et la fonction publique hospitalière (hopitaux publics, maisons de retraite publiques) qui sont chacune soumise à une réglementation spécifique.

Les relations entre les agents de la fonction publique et les administrations qui les emploient ne sont pas soumises au Code du travail, il existe en réalité plusieurs régimes juridiques de la fonction publique.

Le statut des agents publics

Un statut général de la fonction publique, précisé dans la loi n°83-634 dite « Le Pors » du 13 juillet 1983, définit les droits et les devoirs des agents publics.

On distingue les agents titulaires (fonctionnaires recrutés sur concours) des agents non-titulaires que l’on qualifie plus généralement de contractuels de la fonction publique. Il existe également des agents de la fonction publique soumis à des statuts dérogatoires non seulement du Code du travail mais également du droit commun de la fonction publique, c'est notamment le cas des praticiens-hospitaliers, des professeurs d'université ou des militaires.

Le rôle de votre Avocat en droit de la fonction publique

Etant donné que les agents publics ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges ayant lieu dans le cadre professionnel ne relèvent pas des conseils de prud'hommes.
Il est nécessaire d'avoir recours aux tribunaux administratifs, où les magistrats administratifs sont des professionnels ayant été recrutés par voie de concours de la fonction publique.

Votre Avocat en droit de la fonction publique, Maître Lapuelle installée à Toulouse, vous assiste notamment dans la rédaction d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que dans la rédaction d'une demande préalable d'indemnisation ou lors d’un conseil de discipline.

Les contentieux en matière de fonction publique peuvent porter notamment sur des mutations internes ou externes, des changements de poste, des mises à la retraite d’office, des sanctions disciplinaires, des intégrations aux mauvais grade et échelon, des équivalences avec les emplois réservés, des remboursements de trop perçus...

Par ailleurs, il peut aussi vous accompagner dans la mise en oeuvre d'un recours en référé devant le Juge, d'un recours en excès de pouvoir ou en plein contentieux. Il est également capable de vous représenter devant le Juge ou devant une instance disciplinaire.

Pour en savoir plus, faites appel à Maître Lapuelle, avocat en droit public à Toulouse en Haute- Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Saint-Orens de Gameville, Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers...

Références

Date

Type client

Nature

Description

08/01/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Accompagnement procédure disciplinaire

15/01/16

Particulier

Fonction publique

Consultation relative à mutation

29/01/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Accompagnement contestation lieu de domiciliation agent douanier

29/01/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation relative aux heures supplémentaires et retrait d'un logement de fonction

10/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Contestation procédure disciplinaire au sein du SDIS

11/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation sur Détachement – Mise en disponibilité

12/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation relative aux possibilités de quitter la fonction publique

13/02/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Contestation non renouvellement de CDD

18/02/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Contestation montant de l'allocation retour à l'emploi

20/02/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Recours préalable contre prolongation de stage avant titularisation et contestation notation

22/02/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Recours préalable contre refus d'augmentation d'une IFT et de mise en oeuvre d'une BNI

03/03/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance contre sanctions disciplinaires adoptées par les directeurs d'établissements privés sous contrat avec l'Etat

04/03/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation concernant les différentes possibilités de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident et d'une maladie

08/04/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Accompagnement dans demande de reintégration après une mise en disponibilité pour convenance personnelle

10/03/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Accompagnement dans une procédure de sanction disciplinaire

18/03/16

Etablissement public

Fonction publique hospitalière

Accompagnement procédure de sanction disciplinaire d'agents titulaires

18/03/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable contre non reconduction d'un CDD

01/04/16

Société

Droit de la commande publique

Assistance d'une entreprise du BTP dans la candidature à un CREM pour la construction d'un hôpital (dialogue compétitif)

05/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance procédure disciplinaire

11/04/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance reconnaissance inaptitude au service

15/04/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable en annulation et en responsabilité contre refus de réintégration au sein des services après une mise en disponibilité pour convenance personnelle

18/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance contestation non reprise de l'ensemble de l'ancienneté pour la retraite

27/04/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance du fonctionnaire dans le cadre du refus de l'administration de verser l'indemnité de départ volontaire

11/05/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Consultation retraite pour invalidité et reclassement

Recours préalable contre refus de retraite pour invalidité

18/05/16

Particulier

Droit des collectivités territoriales

Assistance contestation mesure de police du préfet

23/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Consultation harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance contestation mutation interne et harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique d'Etat

Assistance prise en charge frais de déplacement lors de remplacements imposés

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Recours préalable contre mutation interne et harcèlement moral

26/05/16

Particulier

Fonction publique hospitalière

Assistance contestation refus de nouvelle bonification indiciaire

26/05/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance lors d'une procédure de reclassement suite à une déclaration d'invalidité à ses fonctions

06/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance lors d'une procédure de mise en congé longue maladie d'office

06/06/16

Particulier

Droit des collectivités territoriales

Assistance d'un conseiller municipal dans le cadre d'une contestation de retrait de délégation

06/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance contestation mutation interne

10/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance procédure avancement de grade et enquête disciplinaire

13/06/16

Commune

Fonction publique territoriale

Licenciement pour intérêt du service

14/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance fonctionnaire conseil de discipline

17/06/16

Particulier

Fonction publique territoriale

Assistance rupture de contrat et harcèlement moral

Besoin de renseignements ? Me contacter

Consultez également :