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Actualités

Le 17 avril 2017 Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le nouveau décret en date du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique donne un nouvel éclairage sur des aspects équivoques du droit de la commande publique

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Le 27 mars 2017 La nécessité d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.

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Le 17 avril 2017 Une demande d’annulation de permis de construire entachée d’illégalité par un vice est régularisable.

Dans un arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’état rappel que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme donne l’opportunité au juge administratif ...

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Le 13 mars 2017 Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel

Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier

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