Actualités
L’État a été condamné à verser 30 000€ en raison de faits de harcèlement et du comportement discriminatoire de l’administration envers une magistrate en situation de handicap, laquelle bénéficiait d'une prime bien en deçà du montant moyen alloué.
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Dans une décision du 1er février 2024, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’un tel projet visait à préserver la santé publique et répondait de ce fait à une RIIPM, permettant d’appliquer la dérogation espèces protégées.
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Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.
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Le juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
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