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Actualités

Le 05 janvier 2018 Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE a été rectifié par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017

Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif a été modifiée, dans le sens où il suffit une attestation de la "prise en compte" des mesures de dépollution.

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Le 18 novembre 2017 Les impacts de la loi égalité et citoyenneté sur l'abrogation de la loi 1969 sur le statut des gens du voyage

Le régime répressif des gens du voyage vient d'être abrogé par la loi égalité et citoyenneté, ce qui constitue des impacts assez importants sur les collectivités territoriales, mais surtout sur l'exercice de leurs droits et obligations.

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Le 13 décembre 2017 L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques et les principes de laïcité et de neutralité au regard de la jurisprudence administrative

L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques est toujours un sujet d’actualité. Notamment suite aux décisions récentes du juge administratif qui mettent en cause le principe de laïcité et de neutralité des personnes publiques.

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Le 01 septembre 2017 Possibilité de passer une délégation de service public provisoire sans publicité, ni mise en concurrence en cas d’urgence

Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.

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