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Actualités

Le 17 janvier 2018 L'absence d'affectation d'un fonctionnaire entraîne le droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'encontre de l'administration

Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.

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Le 05 janvier 2018 Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE a été rectifié par le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017

Le contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif a été modifiée, dans le sens où il suffit une attestation de la "prise en compte" des mesures de dépollution.

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Le 12 janvier 2018 Le sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours : Une excepcion à l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme

Le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du refus opposé par l'administration, au regard des nouvelles dispositions du PLU, vis-à-vis de la demande de permis de construire déposée par le titulaire d'un certificat d'urbanisme.

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Le 13 décembre 2017 L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques et les principes de laïcité et de neutralité au regard de la jurisprudence administrative

L’installation des crèches de Noël par des personnes publiques est toujours un sujet d’actualité. Notamment suite aux décisions récentes du juge administratif qui mettent en cause le principe de laïcité et de neutralité des personnes publiques.

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