Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 mars 2017 La nécessité d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.

Voir cette actualité
Le 09 mars 2017 Modifications des marchés publics en cours d’exécution selon la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.

Voir cette actualité
Le 13 mars 2017 Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel

Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier

Voir cette actualité
Le 08 mars 2017 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles

L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionnée

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »