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Actualités

Le 19 juillet 2016 L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre

Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation

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Le 19 juillet 2016 La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital

Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.

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Le 19 juillet 2016 Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune

La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.

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Le 13 juillet 2016 Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique

Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.

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