QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS « TARN-ET-GARONNE » DES MEMBRES D’UN ORGANE DÉLIBÉRANT ?

CAA Nantes, 13 novembre 2023, Mme A. et autres, n°22NT01435

LES TIERS D’UN CONTRAT ADMINISTRATIF PEUVENT-ILS EFFECTUER UN RECOURS CONTENTIEUX ?

OUI – Depuis le fameux arrêt Tarn-et Garonne (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) : « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles »

QUAND LE DÉLAI DE RECOURS « TARN-ET-GARONNE » COMMENCE-T-IL A COURIR POUR LES MEMBRES D’UN ORGANE DÉLIBÉRANT ?

En l’espèce, le 22 janvier 2021, trois membres d’un conseil municipal ont sollicité de la part du tribunal administratif de Caen l’annulation d’un avenant d’un marché de maîtrise d'oeuvre entre la commune de Tilly-sur-Seulles et la société VRD Services le 24 novembre 2020.

Il convient de préciser que la séance du conseil municipal de la commune a eu lieu le 13 novembre 2020.

Le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande et les requérants ont interjetés appel.

Le juge d’appel a considéré que :

« Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ayant été régulièrement convoqués à la séance où a été discutée et adoptée la délibération autorisant la conclusion d'un contrat sont réputés avoir eu connaissance de ce contrat s'ils ont été mis à même, à l'occasion de cette séance, de s'informer des principales caractéristiques de celui-ci, soit au moins l'objet du contrat et l'identité des parties contractantes. Cette connaissance, dès lors qu'elle est équivalente aux mesures de publicité mentionnées au point 2, déclenche le délai de recours contentieux de deux mois ».

Ainsi, en vertu du principe de la connaissance acquise, le délai de recours contentieux commence à courir dès la séance du conseil municipal dans laquelle les requérants ont été régulièrement convoqués, et non pas dès la signature du contrat.

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