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Actualités

Le 27 septembre 2016 La seule constatation de l'irrégularité d'une emprise donne lieu à indemnisation

La constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

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Le 30 septembre 2016 Le contrat qui unit le fournisseur à l’entreprise d’un marché de travaux publics est de droit privé

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent

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Le 21 septembre 2016 Un contribuable peut demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal

Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales

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