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Actualités

Le 13 mars 2017 Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel

Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier

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Le 08 mars 2017 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles

L'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles est conditionnée

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Le 09 mars 2017 Modifications des marchés publics en cours d’exécution selon la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.

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Le 30 janvier 2017 Plein contentieux : Délais de recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet

L’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux est supprimée

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