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Actualités

Le 05 janvier 2017 Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

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Le 02 janvier 2017 L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.

Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.

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Le 04 janvier 2017 Le principe du délai de recours raisonnable en application.

Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après

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Le 21 décembre 2016 L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié à un ouvrage public, il doit rapporter la ...

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