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Actualités

Le 07 novembre 2016 L’ouverture obligatoire d’une nouvelle procédure de passation en cas de modification substantielle d’un marché public

Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des

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Le 30 septembre 2016 Le contrat qui unit le fournisseur à l’entreprise d’un marché de travaux publics est de droit privé

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de la compétence du juge judiciaire. Le fait que le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics est indifférent

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Le 27 septembre 2016 La seule constatation de l'irrégularité d'une emprise donne lieu à indemnisation

La constatation d'une emprise irrégulière ayant conduit l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’un préjudice.

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