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Actualités

Le 02 août 2016 Communication du dossier de demande de permis de construire

L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite

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Le 26 juillet 2016 L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement

Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.

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Le 29 juillet 2016 Une collectivité est responsable des fautes commises dans la gestion d'une association qu'elle dirige

Le département de la Mayotte doit indemniser les salariés d'une de ses associations du fait de sa propre faute de gestion sur cette dernière

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Le 26 juillet 2016 La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption

Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain

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