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Actualités

Le 29 juillet 2017 Méthode de notation : nécessité d'une juste pondération du critère prix

Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...

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Le 27 juillet 2017 Marché de maitrise d'oeuvre et versement obligatoire d'une prime

Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...

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Le 28 juillet 2017 Entretien d'un terrain de sport et responsabilité de la commune

Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...

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Le 25 juillet 2017 Précision sur l'application temporelle de l'ordonnance sur les concessions publiques

Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...

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