Actualités
Le Conseil d’État a estimé qu’un ancien délégataire et potentiel candidat n’est pas suffisamment lésé dans ses intérêts en sorte qu’il n’est pas recevable pour former un recours contre la poursuite de l’exécution du contrat.
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Un sous-traitant agrée peut percevoir le paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage lorsqu’elles ont pour objet de satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé.
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Dans le cadre de l’affaire de l’exportation des orques du zoo marin Marineland, l’association One Voice a été déboutée car elle souhaitait que le juge enjoigne au préfet certaines exigences surpassant celles du règlement européen.
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Un recours gracieux proroge le délai de recours contentieux même s’il ne présente ni moyen de légalité externe, ni moyen de légalité interne ou que l'auteur ne dispose pas d’un mandat pour former le recours au nom des autres copropriétaires.
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