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Actualités

Le 21 septembre 2016 Un contribuable peut demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal

Un contribuable est recevable à former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d'une délibération d'un conseil municipal. Les conséquences directes de cette délibération sur les finances locales

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Le 02 août 2016 Communication du dossier de demande de permis de construire

L'administation est tenue de communiquer l'entier dossier de demande de permis de construire lorsque la demande lui en est faite

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Le 24 août 2016 Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat

Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire

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Le 29 juillet 2016 Une collectivité est responsable des fautes commises dans la gestion d'une association qu'elle dirige

Le département de la Mayotte doit indemniser les salariés d'une de ses associations du fait de sa propre faute de gestion sur cette dernière

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