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Actualités

Le 16 décembre 2016 Illégalité d’une clause de tacite reconduction dans un contrat de commande publique

L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu

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Le 23 novembre 2016 Le décret « JADE » est paru !

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit « décret Jade » (pour « justice administrative de demain ») est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.

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Le 01 décembre 2016 Obligation de mettre un terme au détachement du fonctionnaire à sa demande ou à celle de l’administration d’accueil

L’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé, et de procéder sa réint

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Le 18 novembre 2016 Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement

Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit

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