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Actualités

Le 22 juillet 2016 Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu

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Le 20 juillet 2016 La condition d'un objectif d'intérêt général, préalable à l'exercice du droit de préemption

Une administration qui souhaite exercer son droit de préemption doit justifier pour cela que l'appropriation du dit terrain poursuit un objectif d'intérêt général

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Le 20 juillet 2016 Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales

Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales

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Le 19 juillet 2016 L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre

Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation

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