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Actualités

Le 25 juillet 2017 Rejet de l'offre d'un candidat pour absence de justification d'une offre anormalement basse

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se ...

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Le 21 juillet 2017 Obligation de reclassement d'un agent titulaire de droit public des chamnbres de métiers déclaré inapte

Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.

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Le 25 juillet 2017 Interdiction d'une offre conditionnelle tenant compte d'une autre procédure de passation dans le cadre d'une délégation de service public

Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...

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Le 21 juillet 2017 Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.

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