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Actualités

Le 24 juin 2016 Mécanisme d’obtention tacite d’autorisation d'ouverture d'un élevage possible uniquement en présence d'un élevage d'agrément

Il n'existe aucun mécanisme d’obtention tacite d'autorisation d'ouverture d'un élevage en présence d'un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.

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Le 22 juin 2016 Chalet installé en zone non constructible : transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif

Des précisions sont apportées par une réponse ministérielle sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet.

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Le 24 juin 2016 Elevage d'animaux d'espèces non domestiques : la nécessaire détention du certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement

La catégorie des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques impose à son responsable la détention du certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.

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Le 21 juin 2016 La production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité d'une demande en référé-liberté

La recevabilité d'une demande en référé-liberté ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.

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