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Actualités
Le 11 septembre 2023
COMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE ANORMALEMENT BAS D'UNE OFFRE ?
Le Conseil d'État a précisé la manière dont l'offre qui semble anormalement basse doit être appréciée.
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Le 07 septembre 2023
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'INJONCTION DE RÉEXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS ?
Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.
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Le 04 septembre 2023
RÉFÉRÉ MESURE UTILE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE RECOURS EST-IL RECEVABLE ?
Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
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Le 01 septembre 2023
MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : COMMENT APPLIQUER LES PÉNALITÉS ?
La cour administrative d'appel de Marseille a eu à apprécier la légalité des pénalités financières infligées au cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché global de performance énergétique.
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