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Actualités

Le 04 janvier 2017 Le principe du délai de recours raisonnable en application.

Les bénéficiaires d’un permis de construire ont formé un recours contre le titre de perception émis en vue du paiement de la taxe locale d’équipement. Le recours ayant été introduit plus d’un an après

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Le 21 décembre 2016 L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la personne publique de sa responsabilité en cas de chute d'un usager

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général. Lorsqu’un usager subi un dommage lié ...

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Le 02 janvier 2017 L’entretien des trottoirs et des caniveaux dans les communes mis à la charge des riverains.

Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’intérieur apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.

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Le 16 décembre 2016 Illégalité d’une clause de tacite reconduction dans un contrat de commande publique

L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu

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