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Actualités

Le 21 avril 2016 Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

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Le 01 avril 2016 Permis d’aménager et respect des règles du PLU

Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme

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Le 20 avril 2016 Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable

Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi

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Le 01 avril 2016 Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions

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