Actualités
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la possibilité d'une interruption du délai Czabaj dans l'hypothèse où une décision administrative ne comportant pas les voies et délais de recours serait remise après expiration d'un premier délai.
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Dans cet arrêt, la CJUE a précisé la portée de l'obligation de motivation de la réponse à la demande du candidat évincé à une procédure de mise en concurrence, lorsque l'attributaire a été soupçonné d'avoir fait une offre anormalement basse.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.
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