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Actualités

Le 13 juillet 2016 Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique

Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.

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Le 24 juin 2016 Mécanisme d’obtention tacite d’autorisation d'ouverture d'un élevage possible uniquement en présence d'un élevage d'agrément

Il n'existe aucun mécanisme d’obtention tacite d'autorisation d'ouverture d'un élevage en présence d'un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques.

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Le 27 juin 2016 Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune

Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.

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Le 24 juin 2016 Elevage d'animaux d'espèces non domestiques : la nécessaire détention du certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement

La catégorie des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques impose à son responsable la détention du certificat de capacité et une autorisation d’ouverture d’établissement.

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