LA COMPOSITION IRRÉGULIÈRE D’UN JURY ENTRAINE-T’ELLE L’ANNULATION D’UNE DÉCISION D’AJOURNEMENT À UN EXAMEN ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 29 septembre 2023, n° 21LY02876

UN VICE DE PROCÉDURE ANNULE-T’IL SYSTÉMATIQUEMENT UNE DÉCISION ?

NON –Un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision administrative qu’en deux situations : soit s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, soit s’il a privé les intéressés d’une garantie (CE Ass. 23 déc. 2011, Danthony).

LE VICE CONSÉCUTIF À LA COMPOSITION IRRÉGULIERE D’UN JURY EST-IL DE NATURE À ANNULER UNE DÉCISION D’AJOURNEMENT ?

OUI – En l’espèce, il était question d’une candidate à l’examen d’entrée de l’école des avocats ayant été ajournée. Un des membres du jury était également enseignant à l’institut d’étude judicaire préparant à ce même examen. Or, l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ne permet pas qu'un enseignant dans une formation, publique ou privée, préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats soit, l'année de l'examen ou l'année précédant celui-ci, également examinateur ou membre de ce jury.

Le tribunal a alors estimé que l’irrégularité dans la composition du jury avait pu exercer une influence sur le sens de la délibération du jury et a fait droit à la demande d’annulation de la décision d’ajournement de la candidate.

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