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Actualités

Le 15 mars 2016 Contentieux du permis à points

La décision 48 SI : une décision du Ministère de l'Intérieur lourde de conséquences

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Le 04 mars 2016 Dossier de demande de permis de construire incomplet : illégalité ?

Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative

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Le 11 mars 2016 Ouvrage public : qualification du mur soutenant une voie publique

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public. Mais si une société effectue des travaux sur ce mur entraînant des désordres pour cette société, alors c’est une faute de la victime

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Le 23 février 2016 Définition des concessions

L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.

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