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Actualités

Le 26 juillet 2016 L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement

Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.

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Le 22 juillet 2016 Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu

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Le 26 juillet 2016 La construction de logements sociaux compatible avec l'exercice du droit de préemption

Le fait qu'une personne publique souhaite réaliser des logements sociaux est un motif suffisant à l'exercice de son droit de préemption urbain

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Le 20 juillet 2016 Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales

Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales

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