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Actualités

Le 20 mai 2016 Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols

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Le 02 mai 2016 Accident de service : persistance des troubles après la date de consolidation

La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service

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Le 04 mai 2016 Affichage du permis de construire et délai de recours

Le point de départ du délai de recours exercé par la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet est sa date de réception en mairie

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Le 21 avril 2016 Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

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