QUELLE EST L’ÉTENDUE DU POUVOIR DU JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES-UTILES ?

TA Nice ordonnance, Association One Voice, n° 2305005

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-MESURES-UTILES ?

Aux termes de l’article L.521-3 du Code de justice administrative :

« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

LE JUGE PEUT-IL ENJOINDRE AU PRÉFET DE RESPECTER DES PROCÉDURES NON ENTERRINÉES ?

NON – En l’espèce, l’association One Voice demandait au préfet et à la DREAL de la région PACA de suspendre la délivrance de tout permis d’exportation des orques de Marineland jusqu’à ce que leur état de santé et la compatibilité de leur état de santé avec le transport soient établis par un expert indépendant.

Le juge relève que « Toutefois, il est constant que le règlement n° 338/97 organise les conditions d’exportation des spécimens des espèces menacées. Il n’appartient pas à l’office du juge des référés de définir d’autres conditions ni d’autres procédures, ainsi que le demande l’association requérante, que celles fixées au niveau communautaire et national pour délivrer les permis d’exportation hors de la Communauté d’un ou de plusieurs spécimens d’une espèce sauvage menacée d’extinction. »

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