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Droit des contrats publics

Le 21 avril 2016 Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

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Le 23 février 2016 Définition des concessions

L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.

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Le 20 avril 2016 Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable

Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi

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Le 23 février 2016 Les concessions entrent bientôt en vigueur

L’ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016 (n°2016-65) et le décret le 1er février 2016 (n° 2016-86).

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