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Droit des contrats publics

Le 07 novembre 2016 L’ouverture obligatoire d’une nouvelle procédure de passation en cas de modification substantielle d’un marché public

Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, y compris lorsque cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des

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Le 15 juin 2016 Nécessité de rejeter une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.

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Le 22 juillet 2016 Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu

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Le 30 mai 2016 Sous-critères et marché public

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre

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