Droit des contrats publics

Le 29 mai 2023 QUELLE JURIDICTION EST COMPÉTENTE POUR LA RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ?

Une convention met à disposition des locaux situés dans le bâtiment abritant la piscine municipale, avec une entrée séparée et isolé de la piscine cette convention doit être regardée comme une convention relative à la gestion du domaine privé communal.

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Le 22 mai 2023 LE SECRET DES AFFAIRES S'OPPOSE A LA COMMUNICATION DES MÉMOIRES TECHNIQUES

Le tribunal administratif de la Réunion a jugé que la communication des mémoires techniques des candidats à un marché public porte atteinte au secret des affaires mais que la communication de nombreuses pièces ne constitue pas une charge démesurée.

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Le 09 mai 2023 QUE RESTE-T-IL DU REP CONTRE LES ACTES DETACHABLES D'UN CONTRAT ?

Bien que la contestation de la validité du contrat relève du plein contentieux, il est possible pour les tiers, d'attaquer un acte d'approbation du contrat par la voie du recours pour excès de pouvoir. Des conditions sont cependant précisées par le juge.

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Le 03 mai 2023 UNE OFFRE PRESENTEE, PAR ERREUR, POUR UN MAUVAIS MARCHE, EST-ELLE IRREGULIERE ?

Lorsque l'acheteur constate qu'une offre n'a pas été présentée dans le lot souhaité par l'opérateur, il lui appartient de replacer l'offre correspondante au bon endroit, à condition que le dossier soit, à la fois complet et déposé dans les délais.

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