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Droit des contrats publics

Le 16 août 2015 Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux

Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.

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Le 16 juillet 2015 De l'intérêt du domaine public ou comment mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale

Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.

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Le 24 juillet 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics

Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.

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Le 06 juillet 2015 L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres n'est pas toujours obligatoire

Par un arrêt du 2 juin 2015, la CAA de Bordeaux n'impose pas que l'analyse des offres matérielle soit réalisée par la CAO.

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