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Droit des contrats publics

Le 24 juillet 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics

Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.

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Le 06 juillet 2015 L'analyse des offres par la commission d'appel d'offres n'est pas toujours obligatoire

Par un arrêt du 2 juin 2015, la CAA de Bordeaux n'impose pas que l'analyse des offres matérielle soit réalisée par la CAO.

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Le 16 juillet 2015 De l'intérêt du domaine public ou comment mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale

Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.

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Le 26 juin 2015 Recours en contestation de la validité du contrat et tiers

Le recours en contestation de la validité du contrat n’est pas ouvert à tous les tiers

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