Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des contrats publics

Le 09 mars 2017 Modifications des marchés publics en cours d’exécution selon la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.

Voir cette actualité
Le 05 janvier 2017 Atteinte excessive à l’intérêt général par la reprise à titre provisoire des relations contractuelles (DSP)

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

Voir cette actualité
Le 16 décembre 2016 Illégalité d’une clause de tacite reconduction dans un contrat de commande publique

L’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne pu

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »