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Droit des contrats publics

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Le 25 juillet 2017 Interdiction d'une offre conditionnelle tenant compte d'une autre procédure de passation dans le cadre d'une délégation de service public

Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...

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Le 03 mai 2017 Précisions sur le caractère proportionnel de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

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