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Droit des contrats publics

Le 20 avril 2017 La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières

Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.

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Le 13 mars 2017 Un bail emphytéotique administratif « cultuelle » et non pas culturel

Le Conseil d'Etat annule une délibération autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif "cultuelle" en raison du caractère culturelle de l'association qui devait en bénéficier

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Le 27 mars 2017 La nécessité d’un motif d’intérêt général suffisant pour justifier le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat reviens sur le refus de renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public par son gestionnaire.

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Le 09 mars 2017 Modifications des marchés publics en cours d’exécution selon la réforme de la commande publique

La réforme de la commande publique a élargi les possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution tout en créant une certaine insécurité juridique.

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