Droit des contrats publics
Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.
Voir cette actualitéLa délibération accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un contrat administratif qui ne peut être contesté par un tiers que par le biais d'un recours dit "Tarn-et-Garonne".
Voir cette actualitéL'erreur d'un candidat qui dépose son offre dans le mauvais tiroir numérique n'est pas régularisable par le pouvoir adjudicateur.
Voir cette actualitéÀ l’origine, le paiement différé était interdit pour les marchés publics globaux. La loi du 30 mars 2023 ouvre cette possibilité dans le cadre des contrats de performance énergétique, afin de rénover les bâtiments publics.
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