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Droit des contrats publics

Le 13 octobre 2015 Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA

La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.

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Le 25 septembre 2015 Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées

Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques

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Le 25 septembre 2015 Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution

Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.

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Le 16 août 2015 Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux

Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.

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