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Droit des contrats publics

Le 22 juillet 2016 Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu

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Le 30 mai 2016 Sous-critères et marché public

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre

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Le 15 juin 2016 Nécessité de rejeter une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.

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Le 21 avril 2016 Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

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