RÉFÉRÉ MESURE UTILE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE RECOURS EST-IL RECEVABLE ?

Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2023, n° 2303032.

Quelles sont les règles encadrant le référé mesure utile ?

Le référé mesure utile est prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il s'agit d'une mesure d'urgence permettant de faire injonction à la partie adverse de faire ou de s'abstenir de faire. Il n'est pas nécessaire d'avoir une décision administrative préalable pour exercer ce type de recours. En revanche, la mesure prononcée par le juge des référés ne pourra pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 

Il sera nécessaire de démontrer une condition d'urgence à peine d'irrecevabilité du recours. 

Le référé mesure utile formé contre un cocontractant en liquidation judiciaire est-il recevable ?

OUI - En l'espèce, le CROUS de Rennes-Bretagne avait signé un contrat de la commande publique avec une société privée portant sur le nettoyage d'articles textiles sous sept jours après réception. La société privée a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le liquidateur a refusé de retourner au CROUS les articles textiles qu'il détenait encore. 

Dans cette ordonnance, le juge des référés à fait injonction à la société en liquidation judiciaire de procéder à la restitution des articles textiles retenus. En l'espèce, le juge a considéré que ces articles étaient affectés à un service public, le contrat de la commande publique passé revêtait le caractère d'un contrat administratif et la partie cocontractante était donc soumise au principe de continuité du service public. 

La demande ne tendant ni au paiement d'une somme d'argent, ni au règlement de la procédure collective, dans ce contexte de liquidation judiciaire, le juge administratif était donc compétent, s'agissant d'un contrat administratif, pour connaître du litige. 

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