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Droit des contrats publics

Le 25 septembre 2015 Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution

Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.

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Le 16 août 2015 Dialogue compétitif justifié et marché de kiosques à journaux

Le Conseil d'Etat vient enfin de reconnaître que le recours au marché global et au dialogue compétitif est justifié contrairement au courant jurisprudentiel actuel.

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Le 25 septembre 2015 Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées

Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques

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Le 24 juillet 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 et marchés publics

Une nouvelle ordonnance relative aux marchés publics vient d'être adoptée et publiée. Elle vise notamment à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à unifier les montages contractuels.

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