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Droit de la fonction publique

Le 26 juillet 2016 L'unique constatation de l'insuffisance professionnelle d'un agent suffit à prononcer son licenciement

Un agent non titulaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle alors même que cette insuffisance n'a été constatée qu'une seule fois durant sa carrière.

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Le 19 juillet 2016 La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital

Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.

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Le 20 juillet 2016 Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales

Le ministère de la Fonction publique précise quelles sont les modalités d'attribution des congés spéciaux aux fonctionnaires qui souhaitent s'absenter pour des raisons familiales

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Le 13 juillet 2016 Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique

Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.

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