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Droit de la fonction publique

Le 24 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du nouveau délai de prescription de l'action disciplinaire issu de la loi du 20 avril 2016

Dans une jurisprudence du 20 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application aux procédures en cours du délai de prescription de l'action disciplinaire créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

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Le 21 juillet 2017 Obligation de reclassement d'un agent titulaire de droit public des chamnbres de métiers déclaré inapte

Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.

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Le 17 janvier 2018 L'absence d'affectation d'un fonctionnaire entraîne le droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'encontre de l'administration

Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.

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Le 21 juillet 2017 Absence d'obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive d'un fonctionnaire stagiaire

Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.

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