Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit de la fonction publique

Le 19 mars 2015 Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2015 Fonction publique territoriale et discipline

Une réponse ministérielle présente les dispositions relatives à la procédure devant les conseils de discipline.

Voir cette actualité
Le 16 février 2015 Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance

En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.

Voir cette actualité
Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »