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Droit de la fonction publique

Le 16 février 2015 Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance

En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.

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Le 25 août 2014 Gravité de l'acte commis en dehors du service et révocation

Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.

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Le 15 janvier 2015 Fonction publique territoriale et discipline

Une réponse ministérielle présente les dispositions relatives à la procédure devant les conseils de discipline.

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Le 27 juin 2014 Répétition de l’indu au bénéfice de l’agent public

L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées en application d'une décision créatrice de droits illégale si elle ne procède pas à son retrait et ne peut plus le faire si

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