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Droit de la fonction publique

Le 27 février 2018 Formation sur le harcèlement moral et sexuel au travail avec IDEAL CONNAISSANCE à Paris

Cette formation abord la définition, les risques et enjeux et les moyens de prévenir le harcèlement moral et sexuel au travail

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Le 24 janvier 2018 Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du nouveau délai de prescription de l'action disciplinaire issu de la loi du 20 avril 2016

Dans une jurisprudence du 20 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application aux procédures en cours du délai de prescription de l'action disciplinaire créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

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Le 26 janvier 2018 Le télétravail dans la fonction publique : Un droit individuel de l'agent public et un défi pour l'administration

Désormais, les collectivités territoriales devront répondre aux défis imposés par le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

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Le 17 janvier 2018 L'absence d'affectation d'un fonctionnaire entraîne le droit à la réparation intégrale du préjudice subi à l'encontre de l'administration

Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État condamne la responsabilité de l’État due à l'absence d'affectation d'un fonctionnaire en activité vis-à-vis de son droit de la recevoir, dans un délai raisonnable.

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