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Droit de la fonction publique

Le 26 mai 2016 Exclusion temporaire et mandat de représentation syndicale

La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation

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Le 09 décembre 2015 Service non-fait et traitement d'un fonctionnaire

En cas de service non fait, la retenue sur le traitement d'un agent public constitue une simple mesure comptable.

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Le 02 mai 2016 Accident de service : persistance des troubles après la date de consolidation

La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service

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Le 09 novembre 2015 Suivi médical et agents publics territoriaux ayant un risque de contamination

Publication d’un décret visant à l’amélioration du suivi sanitaire des agents territoriaux ayant un risque de développer certaines maladies dans le cadre de leur fonction.

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