UN FONCTIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE RADIÉ POUR ABANDON DE POSTE ?

Conseil d’Etat, 11 octobre 2023, n° 464419

L’ADMINISTRATION EST-ELLE TENUE D’UNE OBLIGATION D’AFFECTATION ENVERS LES FONCTIONNAIRES ?

OUI – Il est de jurisprudence constante que « tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. »

UN FONCTIONNAIRE N’AYANT PAS BÉNÉFICIÉ D’UNE TELLE AFFECTATION PEUT-IL SE VOIR RADIER POUR ABANDON DE POSTE ?

NON – L’abandon de poste n’est pas prévu par les textes mais le juge administratif l’a défini de la façon suivante :

« Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé » (Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, n° 271020).

En l’espèce, le requérant a été mis en demeure de reprendre son service dans un délai de huit jours sous peine de s’exposer à l’engagement d’une procédure de radiation pour abandon de poste par la secrétaire générale du ministère. Cette mise en demeure a été réitérée et par un décret du 6 mai 2022, le Président de la République l’a radié des cadres pour abandon de poste.

Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’avait pas été réaffecté à la suite de la suppression de son poste en mars 2019.

Partant, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’agent n’a pas reçu d’affectation correspondant à son grade : « il ne peut être regardé comme ayant, faute d’avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service, et ne peut dès lors faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ».

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