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Droit de la fonction publique

Le 02 novembre 2015 Agents publics et passation du permis de conduire

Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

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Le 21 septembre 2015 Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses

Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.

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Le 21 octobre 2015 Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation

La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.

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Le 04 septembre 2015 Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences

Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.

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